Arrêt n°89, Audience du 18 juillet 2001 de chambre civile et commerciale de la Cour Suprême concernant un excès de pouvoir relatif à un accident de travail

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SOSECAR c/ Hoirs Cheikh DIOUF

P.G. COUR DE CASSATION D’ORDRE DU GARDES DES SCEAUX POURVOI ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; RÉPARATION ; ETENDUE DE LA RÉPARATION ; FAUTE INTENTIONNELLE ; ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITÉ SOCIALE ;

Constitue un excès de pouvoir, le juge de droit commun, qui alloue une indemnité en réparation du préjudice causé par un accident du travail, sans établir l’existence d’une faute intentionnelle.