Décision n° 32/sp/pc/arpt/2014 du 05/05/2014 portant reconduction de la décision n°37 /sp/pc/arpt/2013 du 17/04/2013 fixant les règles applicables à la « mise en concours des points de vente » par les operateurs de téléphonie mobile de norme gsm

DECISION N° 32/SP/PC/ARPT/2014DU05/05/2014  PORTANT RECONDUCTION DE LA DECISION N°37 /SP/PC/ARPT/2013 DU 17/04/2013  FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA « MISE EN CONCOURS DES POINTS DE  VENTE » PAR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM 

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),  

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000 fixant les règles générales  relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles 4, 10 et 13