Décision n° 34 sp/pc/arpt/2013 du 15 avril 2013 relative au retrait du certificat d’enregistrement a l’operateur postal « palmera »

DECISION N° 34 SP/PC/ARPT/2013 du 15 avril 2013  RELATIVE AU RETRAIT DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT A L’OPERATEUR POSTAL « PALMERA » 

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),  

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales  relatives à la Poste et aux Télécommunications, notamment son article 66 ;  

Vu les décrets présidentiels portant nomination de la Présidente et des Membres du Conseil de l'Autorité