DECISION N° 37 /SP/PC/ARPT/2016 du 21/03/2016 PORTANT REGLEMENT D’ARBITRAGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

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DECISION N° 37 /SP/PC/ARPT/2016 du 21/03/2016 PORTANT REGLEMENT D’ARBITRAGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE  ET DES TELECOMMUNICATIONS

Le Conseil de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT), 

Vu la loi 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000, modifiée et complétée, fixant  les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles 10 et 13; 

Vu la loi 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour  2015