Banque d'Algérie: Note n°086/DGC/2021 aux banques et établissements financiers

BANK OF ALGERIA 

Direction Générale des Changes

Note n°086/DGC/2021 DU 12/10/2021
AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le règlement n°07-01 du 03 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, modifié et complété, consacre en son article 67, le droit aux exportateurs d'inscrire dans leur(s) compte(s) devise(s) la totalité des recettes d'exportations, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, rapatriées conformément à la réglementation en vigueur.

L'instruction n°06-2021 du