CIRCULAIRE N° 12/MF/DGI/DLF/LF04 Lutte contre la Fraude fiscale et la contrebande.
version
31-12-2003
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31-12-2003
CIRCULAIRE N° 12/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts;
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
OBJET/ -Lutte contre la Fraude fiscale et la contrebande.
RÉFÉRENCES -Articles 29, 45, et 47 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les dispositions des articles 29, 45, et 47 de la loi de finances pour 2004.
I. Interdiction de l'exercice de l'activité commerciale:
Les dispositions de l'article