CIRCULAIRE N° 14 /MF/DGI/DLF/LF04 Précompte à l'importation -Report et remboursement.
version
31-12-2003
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31-12-2003
CIRCULAIRE N° 14 /MF/DGI/DLF/LF04
Α
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
OBJET / -Précompte à l'importation -Report et remboursement.
RÉFÉRENCE /-Article 28 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.
-Article 59 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 Décembre