Circulaire n° 273 du 17 juillet 1994 : Emission et comptabilisation des certificats de dégrèvements et d'annulations - Rectificatif
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16-07-1994
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16-07-1994
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16-07-1994
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Le Directeur Général des Impôts
Circulaire n° 273 du 17 juillet 1994
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Pour diffusion directe :
- aux Receveurs des Impôts
Objet | Références |
Emission et comptabilisation des certificats de dégrèvements et d'annulations - Rectificatif. | - Circulaire n° 97 ME/DGI du 23 avril 1994. |
La circulaire citée en référence (page 6 - 1er paragraphe) a prévu l'imputation provisoire dans un compte d'avances (C/510-006) des excédents résultant de l'emploi des certificats d'annulation d'impôts d'état (IRG et IBS).
En accord avec la Direction Centrale du Trésor, ces excédents ne doivent pas