circulaire n° 28 du 22 mars 1993 : Institution d'un timbre fiscal applicable lors de l'ouverture ou de la modification d'un registre de commerce

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Circulaire n° 28 du 22 mars 1993

Ministère de l'Economie

 Direction Générale des impôts

A Messieurs

 Les Directeurs Régionaux des Impôts

 Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

 Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie 

Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux 

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts 

Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales 

Monsieur le Président de la Cour