Circulaire n° 28 ME/DELF/LF.90 - Modification de la composition des commissions de recours

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

LEGISLATION FISCALES

N° 28 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE 

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya

En communication à :

 Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal,

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi. 

OBJET: Modification de la composition des commissions de recours.

REFERENCE : - Articles 51, 52 et 53 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 .