Circulaire n° 28/ME/DGI//DELF/ LF 94/I : TVA - Alignement des seuils d'assujettissement au forfait avec ceux du forfait en matière d’impôts directs
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01-04-1994
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01-04-1994
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01-04-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 28/ME/DGI//DELF/ LF 94/I
ALGER, LE 2 AVRIL 1994
CIRCULAIRE