Circulaire n° 29 F /DELF/ LF/88 : Impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction (IREEC). Modification de l'exigibilité de la dernière retenue
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALE
N° 29 F /DELF/ LF/88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS
DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à : Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi
O BJET: Impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction (IREEC). Modification de l'exigibilité de la