Circulaire n° 31 du 12 septembre 1993, relative à la TVA
version
11-09-1993
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11-09-1993
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11-09-1993
Circulaire n° 31 du 12 septembre 1993
Ministère de l’Economie
Direction Général des Impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l’Economie
Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Études de la Direction Générale des Impôts
Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales
Monsieur le Président