Circulaire N° 31 ME/DELF/LF.90 - Exclusion des ventes faites en gros du régime de l'évaluation administrative.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

LEGISLATION FISCALES

N° 31 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE 

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya

En communication à : 

Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal,

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi. 

OBJET : BIC: Exclusion des ventes faites en gros du régime de l'évaluation administrative. 

REFERENCE :   - Article 58 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990. 

- Article 457 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La présente circulaire