CIRCULAIRE N° 32/ME/DGI/DELF/LF 94/R : Relèvement du seuil d’exonération des droits et taxes dont peuvent bénéficier deux fois tous les dix (10) ans les agents diplomatiques et consulaires et personnels assimilés lors de leur rappel définitif à la fin de leur mission à l'extérieur
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07-05-1994
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07-05-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 32/ME/DGI/DELF/LF 94/R
ALGER. LE 8 MAI 1994
CIRCULAIRE