Circulaire n° 34/ME/DGI/DELF/LF 94/K : Abrogation des dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1993 relatives à l'exonération des projets d'importance nationale en matière de TVA et des droits de douanes
version
01-04-1994
version
01-04-1994
version
01-04-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 34/ME/DGI/DELF/LF 94/K
ALGER LE 2 AVRIL 1994
CIRCULAIRE