Circulaire n° 35 ME/DGI/ DELF/L-94/1 : TVA - Franchise en faveur des acquisitions de biens d'équipement sous forme de leasing financier dans le cadre d'activités déclarées prioritaires
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06-06-1994
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06-06-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 35 ME/DGI/ DELF/L-94/1 ALGER, LE 7 JUIN 1994
Circulaire
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A:
MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES
MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX : MESSIEURS LES DIRECTEURS