Circulaire n° 5/MF/DGI/DELF/LFC94/1 : Abrogation du paragraphe 30 de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires
version
03-09-1994
version
03-09-1994
version
03-09-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 5/MF/DGI/DELF/LFC94/1 ALGER, LE 04 SEPTEMBRE 1994
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A :
MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES;
MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX;
MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES