Direction de l’Action territoriale et urbaine F/Y : infractions liées à l’urbanisme

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire

Direction générale des Collectivités locales

Direction de l’Action territoriale et urbaine

Sous-direction du Foncier, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

Mesdames et Messieurs les Walis

À notifier : Messieurs les Présidents des APC 

Objet : F/Y : infractions liées à l’urbanisme 

Selon les statistiques que nous avons reçues des services compétents concernant le préjudice aux règles d’urbanisation, il a été constaté que des perturbations relatives à