Instruction interministérielle du 19 février 2018 complétant l’instruction interministérielle du 31 mai 1997 fixant les conditions et modalités d’attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l’indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste
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18-02-2018
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