Instruction interministérielle du 2 février 2008 modifiant et complétant l'instruction interministérielle du 31 mai 1997 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans la cadre de la lutte antiterroriste

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01-02-2008

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