INSTRUCTION N° 08-2011 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT DECLARATION DES CREDITS REECHELONNES AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT

Article 1^er

: En application de l’article 5 du règlement n°11-05 du 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés, la présente instruction a pour objet de fixer la forme et les modalités de  déclaration par les banques et les établissements financiers des créances classées ayant fait l’objet de rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l’Etat aux petites et moyennes entreprises.

Article 2

: La définition des