INSTRUCTION N° 22-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D’EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L’INSCRIPTION AU (X) COMPTE (S) DEVISES DES PERSONNES MORALES
version
12-04-1994
version
12-04-1994
version
12-04-1994
Article 1er : En application des dispositions des règlements relatifs aux conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales, la présente instruction a pour objet de fixer le pourcentage des recettes d’exportation hors hydrocarbures et produits miniers que les exportateurs