INSTRUCTION N°47-95 DU 14 JUIN 1995 INSTITUANT UN DROIT DE CHANGE AU PROFIT DES NATIONAUX RÉSIDENTS DEVANT SUBIR DES SOINS MÉDICAUX À L'ETRANGER

 

Article 1 : En application de l'article 50 du Règlement N° 04/92 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l'institution d'un droit de change au profit des nationaux résidents devant subir des soins médicaux à l'étranger.

Article 2 : Le montant du droit de change visé à l'article 1 ci-dessus et les conditions de son attribution sont déterminés par les dispositions ci-après.

Article 3 : Le montant du droit de change pour soins à