Note n° 005724 MF/DGB/DRC : Votre demande d'avis juridique
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19-10-2007
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19-10-2007
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 005724 MF/DGB/DRC Alger le 20/10/2007
MONSIEUR
LE SECRETAIRE GENERAL
DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Objet : Votre demande d'avis juridique.
Ref : Votre lettre n° 865 du 26/09/2007.
Par lettre visée en référence, vous avez bien