NOTE N° 28/DGC/2010 DU 26 JANVIER 2010 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Des facturations non réglées après 360 jours.
Réf : Note 180/DGC/BA/2009 du 13 octobre 2009.

Les interrogations et inquiétudes des opérateurs du commerce extérieur induites par la note 180/DGC/2009 du 13 octobre 2009, montre bien que beaucoup d’agences bancaires ne jouent pas pleinement leur rôle relatif au contrôle des changes, alors que ce dernier leur est dévolu par la loi et la réglementation.

Il appartient aux chargés de la clientèle des banques commerciales de conseiller, d’orienter et d’assister leurs clients/relations, en toutes