Note n°02- 2020 du 17 décembre 2020 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du premier semestre 2021

NOTE N° 02- 2020 DU 17 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE AUX SEUILS DES TAUX D’INTÉRÊT EXCESSIFS APPLICABLES AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE 2021 

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Conformément à l’instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016, relative aux modalités de fixation des taux excessifs, notamment ses articles 13 et 14 et sur la base des déclarations des taux effectifs globaux, au titre du deuxième semestre 2020 par