Note n°1094 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B1 Contentieux – Bénéfice du sursis légal de paiement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

 Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux de la TVA

 N° 1094 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B1.

Alger, le 25 juillet 2004

N O T E A

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet: Contentieux – Bénéfice du sursis légal de paiement.

R.E.F.S. - Article 74 du CPF.

-Note N°476/MF/DGI/Dir. du 10/04/2004.

Additionnellement à la note rappelée en référence,