Note n°1156 MF/DGI/DCX/ADJ : A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes
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24-03-2008
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24-03-2008
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux Administratif et Judiciaire
N° 1156 MF/DGI/DCX/ADJ
Alger, le 5 août 2008
Monsieur le Directeur des Impôts de Wilaya d'Oum El Bouaghi
Objet: A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes
R.E.F./ Votre envoi n° 647/DIW/SDOFR/OEB du 21-07-2008.
Par envoi su référencé, vous demandez s'il est possible de faire admettre en non valeur les contribuables :
1)