Note n°1325 MF/DGI/DCTX/SCDTX.IR/ : Sursis légal de paiement- Modalités d'application des pénalités de recouvrement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

 Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

 N° 1325 MF/DGI/DCTX/SCDTX.IR/

Alger, le 23 septembre 2007

NOTE A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises

Objet:  Sursis légal de paiement. Modalités d'application des pénalités de recouvrement. 

R,E,F, / Votre envoi n° 348 MF/DGI/DGE/SDCX/2006 du 29 Octobre 2006.

Par envoi sus-référencé, vous demandez à connaître la date exacte devant être retenue pour le calcul des pénalités de