Note n°1463MF/DGI/DRV/2002 relative à la lutte contre la fraude fiscale

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Recherches et Vérifications

N°1463MF/DGI/DRV/2002

Alger, le 22 juillet 2002

Monsieur le Directeur de la Législation Fiscale

Objet : Lutte contre la fraude fiscale.

Textes d'Application.

Dans le Cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, des mesures nouvelles ont été mises en place par la Loi de Finances Complémentaire pour 2001 et par la Loi de Finances pour 2002.

Il s'agit de celles introduites par l'Article 8 de