Note n°16 MF/DGI/DLRF : Déclaration de transfert

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Direction de la Législation et de la Réglementation fiscales 

N° 16 MF/DGI/DLRF 

Alger, le 17janvier 2009

Messieurs les dirigeants des banques et établissements Financiers

Objet : Déclaration de transfert

Référence : Articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2009

Additionnellement à mon message n°21 MF/DGI/DLRF du 31 décembre 2008, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram