Note n°241 MF/DGI/DCX/ADJ/B1/AM: Suivi des dossiers de dépôts de plaintes

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux Administratif et Judiciaire

 N° 241 MF/DGI/DCX/ADJ/B1/AM

Alger, le 17 février 2007

Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet: Suivi des dossiers de dépôts de plaintes

R.E.F.: Note N° 64MF/DGI/DCX/ADJ/B1 du 16/01/2000

P. J.  Fiche technique et annexes

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, la fiche technique