Note n°3159MF/DGI/DRV/2001 relative à la lutte contre la Fraude fiscal

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Recherches et Vérifications

N°3159MF/DGI/DRV/2001

Alger, le 23 octobre 2001

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet : Lutte contre la Fraude fiscale 

Contribuables non localisés.

L'article 8 de la loi _ 01/12 de la 19/07/2001 portante loi de Finances Complémentaire pour 2001 a introduit une mesure importante qui renforce d'une façon significative le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, notamment dans le