Note n°425 /MF/DGI/DOF/SDOF/07 A/S du régime fiscal applicable à certaines catégories de contribuables

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations Fiscales

 S/Direction des Opérations Fiscales

N°425 /MF/DGI/DOF/SDOF/ 07

Alger, le 21 février 2007

Note – Télécopie

 A:

MONSIEUR L E DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA WILAYA d’Ain TEMOUCHENT

Objet : A/S du régime fiscal applicable à certaines catégories de contribuables. 

Référence : V/E n°169/DIWAT/SDOF.R/ du 17 février 2007.

Par envoi sus référencé, vous me faites part des difficultés rencontrées par vos services quant à la définition du régime fiscal applicable aux : « agriculteurs, marins pêcheurs, patrons