Note n°460 MF/DGI/DLF/EF : Régime fiscal applicable à la cession d’actions entre associés d’une même société

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation Fiscale 

N°460 MF/DGI/DLF/EF

Alger, le 09 juin 2003

Monsieur le Directeur Général de la société RED-MED Fischer BP, 509, Zone Industrielle

Route IN-AMENAS – Hassi Messaoud Wilaya d’Ouargla.

Objet : Régime fiscal applicable à la cession d’actions entre associés d’une même société. 

Référence : Votre envoi du 15/05/2003

Comme suite à votre courrier sus-référencé par lequel vous demandez à connaître le régime fiscal applicable à l’opération citée en objet, j’ai l’honneur de porter à votre