Note n°473 MF/DGI/DCTX Contentieux fiscal - Délégation du pouvoir de décision

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction du Contentieux

N° 473 MF/DGI/DCTX

Alger, le 09 avril 2007

N O T E 

A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Objet: Contentieux fiscal - Délégation du pouvoir de décision.

R.E.F.:Articles 47 et 53 de la loi de finances pour 2007.

Articles 78