Note n°792/MF/DGI/DOF/SDOF/B1 : Réintégration de l'écart de réévaluation - affaire ENIP

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations Fiscales 

S/Direction des Opérations Fiscales.

N°792/MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 20 mai 1999

Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Skikda

Objet : Réintégration de l'écart de réévaluation - affaire : ENIP. 

Référence : V/C n°103 - SDOF/DIW du 18/03/1998 parvenue le 31/ 03.

Par correspondance visée en référence, vous faites savoir que l'Entreprise Publique de Pétrochimie « ENIP » sollicite un échéancier de 10 ans pour l'amortissement de l'écart de réévaluation devant