Note n°843 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/ IR : Contentieux - Dégrèvements sur impôts déductibles
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16-06-2001
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16-06-2001
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N°843 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/ IR
Alger, le 16 Juin 2001
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet : Contentieux -Dégrèvements sur impôts déductibles.
En application des dispositions de l'article 141.4 du code des impôts directs et taxes assimilées (CID), les impôts et taxes qui se rapportent à l'exploitation des entreprises soumises au régime du réel constituent des