Note n°909 MF/DGI/07 relative à la Lutte contre la Fraude Fiscale - Droit d'enquête

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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Ministère des Finances

 Direction Générale des Impôts 

Le Directeur Général 

N° 909 MF/DGI/07

Alger, le 24 septembre 2007

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A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises 

Mme et Mrs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Mrs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet : Lutte contre la Fraude Fiscale - Droit d'enquête.

L'attention de l'Administration fiscale à été attirée ces derniers temps, par le développement de pratiques commerciales se traduisant notamment par le faible recours à la facturation et à de fortes tendances spéculatives