Code pénal

CODE PENAL
mise à jour le 24 Octobre 2018

LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 2

Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné.

ARTICLE 3 (NOUVEAU)

(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

L'infraction est qualifiée :

1°) crime ; si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;

2°) contravention : si elle est passible d'une peine privative de