Décret gouvernemental n° 2018-419 du 8 mai 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite
version
07-05-2018
version
07-05-2018
version
07-05-2018
Décret gouvernemental n° 2018-419 du 8 mai 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n°