Décret gouvernemental n° 2019-89 du 11 janvier 2019, portant fixation de la composition et des modalités du fonctionnement de la commission chargée de l'émission de l'avis conforme relatif à l'approbation des mesures de règlement concernant les créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Décret gouvernemental n° 2019-89 du 11 janvier 2019, portant fixation de la composition et des modalités du fonctionnement de la commission chargée de l'émission de l'avis conforme relatif à l'approbation des mesures de règlement concernant les créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre des finances,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique