Décret n° 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la commission nationale pour l’OHADA
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16-09-2008
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Décret n° 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la commission nationale pour l’OHADA
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Chapitre 1 - Création et attribution de la commission nationale
Art.1.-