Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal

DECRET n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret d’application vise à compléter les dispositions de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie au Sénégal.

Les précisions apportées ont trait notamment :

1) aux dispositions générales portant sur l’objet et les définitions des principaux termes techniques utilisés ;

2)à la composition, aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de cryptologie ;

3)aux régimes juridiques des moyens et prestations de