Décret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime

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Décret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime

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Article premier.- Le présent décret a pour objet de définir des mesures générales d’application de la loi n° 98-32 du 14 avril