Décret n°78/488 du 09 novembre 1978 définissant les modalités d'octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital-décès et de l'indemnité de décès
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08-11-1978
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DECRET N° 78/488 du 09 Novembre 1978 définissant les modalités d'octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital-décès et de l'indemnité de décès.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles;
VU le décret n° 76/460 du 12 octobre 1975 portant organisation du régime des pensions militaires de service et d'invalidité;
VU l'arrêté n° 343 du 5 juillet 1955 régissant les auxiliaires d'Administration, ensemble les textes modificatifs subséquents;
VU la réglementation