Décret Présidentiel n° 2019-20 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 25 janvier 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le Nord-Est

version

29-01-2019

version

29-01-2019

version

29-01-2019



Décret Présidentiel n° 2019-20 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 25 janvier 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'appui à la connectivité routière dans le Nord-Est.  

Le Président de la République,  

Vu la Constitution et notamment ses articles 67 et 77,  

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,  

Vu la loi n° 2019-12 du 30 janvier 2019, portant approbation