​Directive n° 05-2002 CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l'Aviation civile au sein de l'UEMOA

​DIRECTIVE n° 05-2002 CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l'Aviation civile au sein de l'UEMOA

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102