​Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA

​DIRECTIVE n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, et 43 ;